Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/10/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème urgent de santé publique que constituent les maladies sexuellement transmissibles (M.S.T.) Il souligne en particulier l'archaïsme de l'article L. 254 du code de santé publique en date de 1942, qui a classé parmi les fléaux sociaux les maladies vénériennes et qui les a répertoriées. En effet, en 1989, le code de la santé publique continue d'affirmer que, dans son article L. 254, " on entend par maladies vénériennes : la syphilis, la gonococcie, la chancrelle et la maladie de Nicolas Favre ". Il lui indique qu'il est évident aujourd'hui que la lutte contre les M.S.T. ne peut se limiter à ces quatre affections. Les infections à chlamydiae, trichomonas, mycoplasmes, gardnerella vaginalis ou donovanoses représentent, elles aussi, un fléau social. De même, dans ce cadre, on ne peut négliger la propagation du V.I.H. par voie génitale. Comme l'a souligné récemment le président du Conseil national de l'ordre des médecins, toute insuffisance dans la prophylaxie et le traitement de ces affections pèse lourdement sur l'état sanitaire du pays, compte tenu de leur contagiosité, de leur variété et de l'importance de la pathologie immédiate ou secondairement induite. C'est pourquoi il lui semble opportun de revenir sur la classification prévue par l'article L. 254 du code de la santé publique et essentiel que soit mise en place une information " moderne " adaptée à notre époque, aussi complète que possible, qui doit servir de base à toute politique préventive. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la lutte contre le fléau constitué par les M.S.T. et s'il entend, dans le cadre d'un prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui serait soumis au Parlement à la session d'automne 1989, modifier le classification prévue par l'article L. 254 du code de santé publique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les pouvoirs publics portent une attention constante au grave problème de santé publique que constitue, par ses conséquences tant humaines qu'économiques, la propagation des maladies transmises par la voie sexuelle. Cette attention se trouve d'ailleurs renforcée par le biais des actions de lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine. Elaborée en 1942 puis remaniée par ordonnance en 1960, la législation actuelle relative à la lutte contre les maladies vénériennes ne paraît plus adaptée, aussi bien aux réalités épidémiologiques actuelles, certaines maladies ayant beaucoup régressé, d'autres étant apparues depuis lors, qu'à l'approche thérapeutique et sociale de leur traitement. Conscient de ces contraintes et de la nécessité d'agir à bon escient, j'ai confié au Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui relève de mon département ministériel le soin de proposer, dans le cadre du code de la santé publique, un dispositif delutte contre les maladies sexuellement transmissibles approprié. Ce dispositif devra intégrer tout à la fois une refonte de la surveillance épidémiologique de ces maladies, l'éducation pour la santé, le dépistage et le traitement des malades, à la lumière de l'évolution des connaissances et des pratiques dans ces différents domaines. Ce dispositif aura également à tenir compte de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités décentralisées : aux termes de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le département est désormais responsable des services et actions relatifs à la lutte contre les fléaux sociaux et en assure le financement.
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