Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/10/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication du rapport des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances relatif aux pompes funèbres (La lettre du maire, 11 septembre 1989), dont il avait annoncé, dès sa prise de fonctions, la " moralisation ".
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont décidé, il y a plus d'un an, d'engager une réflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funèbres. Dans le cadre de cette réflexion, une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, afin d'établir un bilan complet des conditions d'application de la réglementation actuelle et d'indiquer les perspectives d'évolution de ce secteur, dans un double souci d'amélioration des conditions d'exercice de la profession funéraire et d'accroissement des garanties accordées aux familles. Le rapport de la mission confiée conjointement aux trois inspections générales a été déposé au début du second semestre 1989. Il n'a, dans un premier temps, pas été rendu public, afin que les administrations concernées puissent procéder sereinement à l'examen du bilan et des propositions qu'il comporte. Les ministres cosignataires de la lettre de mission aux inspections générales ont, par la suite, décidé de rendre ce rapport public, ce qui a été fait dans le courant du mois de janvier 1990. A la fin du mois de févier et au début du mois de mars 1990, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, a organisé et présidé plusieurs réunions de concertation afin de permettre aux représentants du secteur professionnel des pompes funèbres, des élus locaux, des régies de pompes funèbres, des associations de consommateurs et des syndicats concernés de faire connaître leurs observations sur le constat et les propositions contenues dans le rapport de la mission conjointe. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à la législation funéraire. Il convient de préciser que les propositions faites par la mission des inspections générales ne sauraient préjuger des orientations de cette réforme. Cela étant, à l'occasion des réunions de concertation il est apparu que certains points essentiels tels que le renforcement des garanties accordées aux familles des défunts, la rénovation des modalités de contrôle de l'exercice des activités funéraires et l'élaboration de règles déontologiques de la profession recueillaient l'accord de l'ensemble des partenaires concernés qui partagent le souci du Gouvernement d'améliorer les conditions d'exercice du service public des pompes funèbres.
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