Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 12/10/1989
M. Philippe François demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de profiter de la présidence française du conseil des ministres pour faciliter l'établissement d'un cadre réglementaire spécifique pour l'éthanol s'insérant dans la réglementation relative au gel des terres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/1990
Réponse. - Lors de la réunion du conseil des ministres de l'agriculture des 11 et 12 décembre dernier, la commission a remis son rapport sur la valorisation des produits agricoles dans le secteur non alimentaire. En annexe de ce rapport figure une proposition de modification de la réglementation relative au gel des terres en vue d'assurer la mise en oeuvre de la jachère industrielle. Cette proposition constitue une étape importante dans le processus de développement des utilisations non alimentaires des produits agricoles et notamment dans le secteur énergétique. Toutefois, en l'état, ce texte présente de graves lacunes et devra être amélioré. Le ministre de l'agriculture et de la forêt pense en particulier qu'il conviendra d'élargir le dispositif envisagé à toutes les productions végétales, que les quantités ainsi produites ne devraient pas être comptabilisées dans le cadre des quotas ou des quantités maximales garanties selon le cas et qu'enfin divers protocol es devraient pouvoir être testés.
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