Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la nouvelle convention médicale avec la sécurité sociale qui doit entrer en application au début du mois de novembre 1989. Les médecins généralistes sont particulièrement conscients de la nécessité de limiter les dépenses de santé pour rétablir l'équilibre de notre système de protection sociale mais ne peuvent accepter le projet de convention tel qu'il leur est présenté. Un certain nombre de dispositions comme les contrats d'objectifs locaux (art.. 20), les tableaux statistiques d'activités professionnelles (art. 12), le renforcement des pouvoirs disciplinaires (art. 30 à 32) ou les contrats annuels entre patients et généralistes (art. 28) provoquent de légitimes craintes dans le corps médical. Le problème de la réévaluation des honoraires reste lui aussi sans solutions satisfaisantes, malgré l'augmentation des charges qui pèsent sur les médecins. L'exercice libéral de la médecine a toujours été un élément de bon fonctionnement de notre système de santé et les patients, comme les praticiens, y restent très attachés. Il demande si, dès lors, le ministre envisage que la convention médicale avec la sécurité sociale fasse l'objet d'une nouvelle rédaction réalisée dans la concertation et qui réponde à l'attente des médecins et de leurs malades, dans un sens plus libéral, sans excès de contraintes administratives.
- page 1697
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les partenaires conventionnels étaient parvenus, le 6 juillet 1989, à un accord de principe sur les conditions de l'accès aux soins, la maîtrise concertée de l'évolution des dépenses et le développement de la formation médicale continue. L'élaboration des modalités de mise en oeuvre de ces orientations s'est révélée particulièrement délicate. Après une période de vide conventionnel, le 9 mars 1990, une nouvelle convention a pu être conclue. Le Gouvernement, dans le souci de préserver le cadre conventionnel, a décidé d'agréer cette convention par arrêté interministériel en date du 27 mars 1990 publié au Journal officiel du 30 mars 1990. Pour améliorer la situation des médecins qui appliquent les tarifs conventionnels, les caisses se sont engagées à participer au financement de leurs cotisations d'allocations familiales comme le Parlement les y a autorisées, sur proposition du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en décembre 1989. Cette prise en charge est effective depuis le 1er avril 1990. L'enveloppe dégagée à cet effet s'élève à un milliard de francs, soit un gain effectif moyen par médecin du secteur I d'environ 12 500 francs par an. Par ailleurs, l'annexe I prévoit des revalorisations tarifaires. Le Gouvernement approuve la revalorisation de 5 francs des consultations, applicable à la date d'entrée en vigueur de la convention ainsi que les revalorisations des autres lettres clés prévues à la même date. Ces revalorisations constituent un effort financier significatif. Il partage l'objectif de voir le C des généralistes atteindre 100 francs en octobre 1991. Le Gouvernement ne peut toutefois s'engager dès à présent sur les autres revalorisations proposées. En effet, la convention constitue un ensemble d'engagements réciproques, notamment en matière de maîtrise de l'évolution des dépenses qui doivent prendre leur plein effet conformément aux principes mêmes du système conve ntionnel. Le Gouvernement se prononce donc à chaque échéance au vu de l'état d'avancement de l'application des diverses stipulations de l'accord. Les négociations qui viennent de se terminer ont confirmé que la médecine de ville est confrontée à des problèmes cruciaux que le cadre conventionnel ne permettait pas d'aborder dans leur globalité. Aussi, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, a pris la décision de confier au directeur général de l'Inserm une mission d'étude, de concertation et de proposition. Ainsi, le Gouvernement entend que s'engage un dialogue constructif entre l'ensemble des acteurs concernés (syndicats médicaux, organisations représentatives des autres professions de santé, caisses de sécurité sociale, partenaires sociaux, industrie pharmaceutique...) permettant de dégager des solutions concrètes.
- page 1256
Page mise à jour le