Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 26/10/1989
M. Roger Lise expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que, en renchérissement des conditions de financement des H.L.M. locatives, une sensible augmentation du loyer des logements construits à partir de 1982 dans les D.O.M. a été enregistrée sans compensation suffisante du niveau de l'allocation logement. Dans la mesure où cette situation conduit à désolvabiliser de nombreux locataires, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre visant à rétablir une nécessaire parité entre les modalités de financement des logements sociaux et le montant des aides à la personne en alignant par exemple les loyers plafonds pris en compte par les caisses d'allocations familiales sur ceux déterminés par le mode actuel de financement du logement social.
- page 1731
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/07/1990
Réponse. - C'est le souci de conduire une politique sociale du logement, permettant de loger les plus démunis, qui a conduit le Gouvernement à modifier en 1986 les conditions de financement du logement et aussi à augmenter, le 1er juillet 1989, de façon significative le barème de l'allocation-logement applicable dans les D.O.M. De plus, la politique du logement social développée dans les D.O.M., axée sur une aide à la pierre plus forte qu'en métropole, vise à loger en priorité dans les logements en accession adaptés, les logements évolutifs sociaux (L.E.S.), les populations les plus défavorisées. Le niveau des charges afférentes au logement est alors tout à fait compatible avec le montant des aides à la personne. Par ailleurs, le subventionnement des logements locatifs sociaux, mais aussi une politique de péréquation des loyers, réalisée dans le cadre d'un plan de patrimoine des organismes constructeurs de logements sociaux, doit permettre, comme en métropole, à chaque ménage d'accéder, s'il le souhaite, à un logement locatif compatible avec son niveau de ressources.
- page 1491
Page mise à jour le