Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/10/1989
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème lié aux demandes d'inscription en universités parisiennes déposées hors délais par des étudiants d'origine étrangère. L'université Paris-VII, comme l'an passé, est actuellement partiellement occupée par des étudiants qui entravent l'accès et le fonctionnement de la direction de l'université. Ces pressions sont exercées par des étudiants tunisiens et marocains qui exigent leur inscription hors délais et hors procédures réglementaires. Un centre interuniversitaire de traitement des dossiers hors délais (CIDEX) a récemment été mis en place par le rectorat de l'académie de Paris, dans le but d'alléger la charge des universités. Mais le mode de fonctionnement prévu risque de ne pas régler la situation des intéressés. En effet, il est prévu que les dossiers qui parviendront au CIDEX seront renvoyés dans les universités où ils ont été déposés. En conséquence, et afin d'éviter que la situation ne s'aggrave, il lui demande s'il ne serait pas opportun de créer une commission interuniversitaire, composée des resprésentants des treize universités parisiennes, et qui serait chargée d'examiner les dossiers déposés et de proposer aux recteurs les dossiers jugés recevables.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a suivi avec beaucoup d'attention la situation évoquée, et il convient de souligner l'effort entrepris par les recteurs des trois académies d'Ile-de-France ainsi que par les présidents des universités de cette région, qui a permis la centralisation de nombreuses demandes présentées hors délais par les étudiants étrangers. Il s'avère que les présidents des universités ont considéré, après examen individuel des dossiers, que, dans les filières où les capacités d'accueil n'étaient pas atteintes et sous réserve de l'accord de chaque président concerné, certaines inscriptions pouvaient être autorisées. En tout état de cause, seuls ont pu être pris en compte les dossiers déclarés acceptables selon les mêmes critères que ceux appliqués à tous les autres candidats, français et étrangers.
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