Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 26/10/1989
M. Jean-Jacques Robert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les graves inconvénients qu'entraîne la grève des services fiscaux en matière de transactions immobilières. Aucune vente ne peut intervenir puisque les documents exigés par la loi ne sont plus fournis aux notaires. A un moment où le secteur immobilier est grevé de nouvelles charges par le fisc. il est à craindre qu'un marasme inquiétant se développe dans les mois qui viennent. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre pour enrayer le développement de ce dangereux phénomène.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - En raison du mouvement de grève dans les services de la direction générale des impôts, certains travaux incombant aux services du cadastre n'ont pu être réalisés dans les conditions habituelles. Toutefois, pendant cette période, des dispositions ont été prises pour répondre, dans toute la mesure du possible, aux besoins les plus urgents des géomètres et des notaires. Depuis la reprise du travail, la délivrance des extraits cadastraux constitue une priorité pour les centres des impôts fonciers et les retards enregistrés sont en cours de résorption. Par ailleurs, en ce qui concerne les services des hypothèques et ainsi que l'a annoncé le communiqué ministériel du 31 octobre 1989, une procédure a été mise en place en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, pour permettre le déblocage rapide des fonds au vu des seuls états hypothécaires hors formalité, sans attendre les réponses aux demandes sur formalité qui accompagnent traditionnellement ledépôt des pièces à publier. Des directives ont été données aux services de la publicité foncière pour que les réquisitions hors formalité fassent l'objet d'un traitement accéléré sous la forme de photocopie de fiches hypothécaires.
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