Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 02/11/1989
M. Henri Goetschy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si les dispositions de l'article 28 du code rural ouvrent bien le droit à une association foncière de remembrement d'entreprendre des travaux de régularisation d'un cours d'eau traversant les terrains dont elle a la charge, dans l'hypothèse, en particulier, où cette opération hydraulique n'a pas en son temps été demandée par la commission communale d'aménagement foncier.
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La question est caduque
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