Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime fiscal des associations de la loi 1901. Alors que dans la plupart des pays de la C.E.E. les associations sont exonérées d'impôt, la France assujettit les siennes à la taxe sur les salaires. Il lui demande, dans la perspective de l'harmonisation fiscale induite par l'Acte unique, s'il envisage dans un avenir proche de mettre fin à une situation pénalisante pour des associations qui, au surplus, ne se livrent à aucune activité lucrative et ne peuvent donc répercuter les impositions sur l'usager ou le consommateur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/01/1990
Réponse. - A l'exception de l'Etat, sous certaines réserves, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Les associations sont donc redevables de la taxe sur les salaires en raison de l'exonération de T.V.A. dont bénéficient les opérations qu'elles réalisent. Exonérer ces organismes du paiement de la taxe sur les salaires aurait un coût direct très important et entraînerait à terme une remise en cause générale de cet impôt dont le produit attendu pour 1990 est de 32 milliards de francs. Une telle évolution n'est pas envisageable compte tenu des priorités budgétaires qu'impose précisément l'harmonisation fiscale européenne. Cela dit, la situation particulière des associations régie par la loi du 1er juillet 1901 a été prise en compte puisqu'elles bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables qui a été porté de 6 000 F à 8 000 F pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 1989. En outre, les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 1989, à l'initiative du Gouvernement, ont permis de stabiliser la charge que représente cet impôt.
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