Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la pénurie de crèches en France, et notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, selon le rapport Hatchel, 41 p. 100 des mères adeptes des crèches collectives ne peuvent y recourir. Ainsi dans le Nord, pour 400 000 enfants dont 130 000 de zéro à trois ans, il n'existe pas plus de 6 500 places d'accueil permanent ou temporaire et, au reste, elles sont très mal réparties. Sur 54 villes de plus de 10 000 habitants, 13 ne possèdent aucune crèche ou garderie, dont 7 dans le seul Valenciennois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour contribuer à l'accroissement significatif du nombre de crèches, notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'augmentation quantitative, la diversification et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants de moins de six ans s'inscrivent dans les orientations prioritaires de la politique familiale du Gouvernement. La création des équipements collectifs d'accueil des jeunes enfants, comme d'autres services collectifs de proximité, dépend en premier lieu des municipalités, ce qui explique de profondes disparités sur le terrain. La Caisse nationale des allocations familiales, pour dynamiser et soutenir les municipalités dans leurs actions en faveur de la petite enfance, a mis en place depuis 1984 un dispositif contractuel - contrat crèche et contrat enfance. De décembre 1984 à 1988, le contrat crèche a permis la création de près de 22 000 places supplémentaires. Le contrat enfance - depuis 1989 - constitue le fer de lance de l'action contractuelle des C.A.F. et conjugue le développement quantitatif des structures et l'amélioration qualitative de l'accueil en prenant en charge 40 à 60 p. 100 des dépenses réelles nouvelles. Au 31 mai 1991, 670 contrats enfance ont été signés et 332 en négociation devront l'être au 31 décembre 1991. 29 000 places supplémentaires sont ainsi programmées et pourront accueillir 62 000 jeunes enfants supplémentaires. Le ministère, pour sa part, encourage le développement des structures innovantes, associatives ou parentales par le biais du fonds d'aide au démarrage des structures et actions innovantes en matière d'accueil du jeune enfant. Chaque année, plus de deux cents structures sont ainsi soutenues, représentant 2 000 à 2 500 places. Pour soutenir l'accueil familial chez des assistantes maternelles, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a créé, à compter du 1er janvier 1991, l'allocation d'aide aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un enfant de moins de six ans. Cette aide financière couvre le montant des cotisations patronales et salariales correspondant à l 'emploi d'une assistante maternelle agréée ; les formalités administratives sont simplifiées et les familles n'ont plus à faire l'avance des charges sociales à l'U.R.S.S.A.F., les caisses d'allocations familiales les acquittant directement par un système de tiers payant. Enfin, afin de sensibiliser les entreprises aux contraintes rencontrées par les salariés qui ont des enfants, un prix de l'innovation sociale est créé qui récompensera les entreprises les plus dynamiques dans la recherche de solutions visant à concilier l'activité professionnelle de leurs salariés et leur vie familiale.
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