Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/11/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le dépassement par les producteurs européens de céréales de la quantité maximale garantie fixée à 160 millions de tonnes. Il demande, d'une part, quel est le niveau de la production française et, d'autre part, à combien s'élèvera le manque à gagner pour les producteurs français du fait de la réduction automatique du prix d'intervention.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - La Commission des Communautés européennes a fixé le 18 octobre, conformément à la procédure instituée par le règlement C.E.E. n° 1097/88 du conseil, le niveau de la récolte céréalière à 160,5 millions de tonnes. Le niveau de la production française des céréales concernées par le dispositif de la quantité maximale garantie est estimé par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture à 56,1 millions de tonnes, soit une hausse de 7 p. 100 sur la moyenne quinquennale. Les conséquences d'un dépassement de la quantité maximale garantie sont de deux ordres : en premier lieu, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire voit son taux définitif fixé pour la campagne en cours. La commission a proposé au conseil de fixer ce prélèvement à zéro, alors que l'application du règlement conduirait à un taux de 0,31 p. 100. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a soutenu cette proposition qui a été adoptée par le conseil des ministres de la Communauté. La deuxième implication de ce dépassement est la baisse des prix garantis de 3 p. 100 la campagne suivante. L'évaluation concrète des conséquences du stabilisateur sur le chiffre d'affaires de la céréaliculture française est malaisée. En effet toute la production ne se commercialise pas au niveau du prix d'achat à l'intervention. Certains marchés, comme celui du blé dur cette année, ne sont pas excédentaires et connaissent des prix fluctuant entre le prix garanti et le prix de seuil. La baisse des prix est également à rapprocher de l'augmentation du niveau de la production, particulièrement importante dans certains secteurs, comme le blé tendre (augmentation de 6,2 p. 100 par rapport à la dernière campagne, de 11,3 p. 100 par rapport à la dernière campagne, 56,8 p. 100 par rapport à la moyenne quinquennale). Pour ce qui concerne l'évolution du revenu des agriculteurs, l'accroissement des rendements doit également être pris en compte. Il serait donc imprudent d'avancer un chiffre avant de disposer de toutes les données pouvant affecter la campagne de commercialisation des céréales.
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