Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/11/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la reconversion des zones frontières. La suppression des activités liées à la douane pose un problème d'ensemble de reconversion dans des zones frontières telles que celle de Modane et justifierait une aide adaptée propre à favoriser de nouvelles activités. Dans ce but, il lui demande s'il peut envisager des bonifications d'intérêt pour les emprunts contractés dans ce but.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - La réalisation du marché unique européen entraînera la disparition, sur l'ensemble du territoire national, d'activités liées à l'organisation et au contrôle des relations transfrontalières, aussi bien dans les entreprises qu'au sein des administrations. Ces effets négatifs seront cependant contrebalancés par les conséquences bénéfiques de l'unification du marché européen ; beaucoup plus importantes en termes d'emploi, d'investissement et de croissance. Les difficultés propres de reconversion des zones frontalières d'implantation d'activités liées à la douane ne paraissent pas devoir justifier, a priori, un traitement particulier dans une conjoncture économique plus favorable, propice à la création et au développement des entreprises. En outre, les prêts bonifiés ne constituent en aucune façon le meilleur moyen de faciliter la reconversion des entreprises. Depuis 1984, en effet, la politique du Gouvernement a consisté à supprimer les procédures de bonification des prêts aux entreprises, qui ne permettaient pas à la concurrence entre établissements prêteurs de jouer pleinement et qui, paradoxalement, contribuaient donc à maintenir les taux d'intérêt à un niveau élevé. Au demeurant, certaines zones frontalières bénéficient déjà d'aides substantielles au titre de la reconversion industrielle et de l'aménagement du territoire, qui peuvent s'appliquer à la création d'entreprises dans les régions affectées par la disparition d'activités liées aux douanes. Néanmoins, afin de mieux évaluer la portée des effets de la réalisation du marché unique sur les zones frontalières, un rapport faisant un diagnostic sur la situation actuelle des régions frontalières et l'impact économique et social du marché unique européen sur ces régions a été demandé à M. Joël Rochard, inspecteur général des finances, pour la fin avril 1990.
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