Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 09/11/1989
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les difficultés rencontrées dans l'application de la coopération des départements d'outre-mer avec les pays de la Caraïbe. A cet égard, il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupation exprimées par la conférence permanente des chambres de métiers, lesquelles souhaiteraient la non-application des " negative lists " aux produits originaires des départements d'outre-mer et dans la fabrication desquels entrera une valeur ajoutée d'au moins 30 p. 100 réalisés dans cette région ; la participation des régions d'outre-mer à l'élaboration de la nouvelle convention par l'intermédiaire de ses élus, conformément aux dispositions de la circulaire française du 12 mai 1987 et l'octroi aux entreprises antillaises-guyanaises d'un droit préférentiel pour l'accès au marché des travaux ou des fournitures financés avec des fonds européens.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le développement de la coopération régionale entre les départements d'outre-mer et les pays de la Caraïbe est une des préoccupations constantes du Gouvernement. Celui-ci s'efforce de mettre en place les voies et moyens qui permettront de poursuivre et d'amplifier cette politique. La difficulté principale à laquelle se heurte le développement de la coopération régionale réside dans la situation économique des Etats de la Caraïbe. Pour la plupart, ce sont des pays en développement et, comme tels, ils ont un pouvoir d'achat limité et ne disposent pas de devises nécessaires à l'achat de biens et de services. Un certain nombre d'entre-eux ont mis en place des politiques d'ajustement qui se traduisent par une préférence pour les exportations et des restrictions aux importations. Les listes négatives, des droits de douane élevés, des restrictions quantitatives ou réglementaires constituant quelques-unes des manifestations des difficultés d'exportation vers ces pays. Dans la mesure où elles émanent d'Etats souverains, elles ne peuvent être surmontées que par des négociations et pour autant que leur situation économique ainsi que leurs priorités de développement le leur permettent. A ces difficultés, s'ajoute le fait que les économies de ces pays et celles des départements d'outre-mer sont en général plus concurrentielles que complémentaires, par exemple pour la production et la transformation de produits tropicaux. De plus, lorsque des possibilités de commercialisation existent sur le marché de ces pays, il n'est pas rare que des opérateurs très compétitifs des Etats voisins soient déjà présents. Malgré ces difficultés, le Gouvernement entend développer la coopération régionale, notamment commerciale, dans la Caraïbe. A cet effet, un haut fonctionnaire, M. Bernard de Gouttes, a été désigné pour dresser un bilan de la situation, évaluer les difficultés et obstacles à la coopération et proposer des orientations d'actions. Lerapport de M. de Gouttes sur la coopération régionale caraïbe à partir des départements français d'Amérique a été présenté au Gouvernement au début de cette année, puis soumis aux différentes parties prenantes intéressées, élus locaux et organismes socio-professionnels. Les conclusions de cette étude ont été examinées dans la cadre de la conférence plénière pour la coopération régionale dans la Caraïbe qui s'est tenue à Cayenne les 5 et 6 avril derniers, et qui a permis une large concertation entre les représentants de l'Etat, les parlementaires, les présidents de conseil généraux et régionaux, et les présidents des chambres consulaires de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Pour ce qui concerne la coopération commerciale et le développement des échanges économiques, qui a fait l'objet d'une table ronde particulière lors de cette réunion, les principales propositions retenues du rapport rejoignent les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire. Le Premier ministre, M. Michel Rocard, venu en personne présider à la synthèse des travaux de la conférence, a d'ailleurs indiqué pour sa part la décision de l'Etat d'entamer rapidement des négociations avec les pays membres de l'O.E.C.S. (Organisation des Etats de la Caraïbe orientale). De plus, une mission de la direction des relations économiques extérieures a d'ores et déjà permis de mieux identifier les marchés potentiels et de faciliter l'implantation commerciale française, en particulier des entreprises des trois départements. S'agissant plus particulièrement de la coopération commerciale, des propositions de programmes d'exportation des D.O.M. vers les Etats de la Caraïbe sont en cours d'élaboration, en liaison avec les opérateurs économiques de ces régions et de ces pays. La définition de ces programmes a été effectuée selon la méthode suivante : identification des marchés porteurs et des besoins particuliers au sein de ces marchés, et identification, par entreprise, des possibilités d'offres des D.O.M. Une telle méthode, pragmatique, évite de soulever des problèmes généraux qu'il serait pratiquement impossible de négocier, en raison de leur ampleur mais aussi de leurs conséquences dans le cadre du G.A.T.T., alors que leur incidence pratique serait de toutes façons réduite. Mais rien n'interdit, à l'inverse, d'envisager l'extension de ces programmes si des opportunités se présentent. Ces programmes seront ensuite proposés à la Commission européenne, seule compétente en matière d'accords commerciaux, en vue de la mise au point d'un mandat de négociationpar les Etats membres de la C.E.E. Ces accords seront conclus, s'ils viennent à l'être, dans le cadre de la Convention de Lomé IV, notamment son annexe XXXII qui reprend les termes de l'annexe VII de la Convention de Lomé III (cette annexe VII étant par ailleurs intégrée en partie dans le dispositif même de la nouvelle Convention). A cet égard, il convient de rappeler que la Convention de Lomé définit différentes modalités d'aide aux pays en développement, notamment en facilitant leur accès au marché communautaire. Elle repose sur le principe de non-réciprocité des obligations stipulées, et il n'est donc pas possible de le remettre en cause, par exemple en demandant un droit préférentiel d'accès pour certains opérateurs économiques de la Communauté européenne ou une réglementation spécifique de l'origine à leur profit. Cette dernière question est d'ailleurs réglée de fait par les programmes d'exportation évoqués précédemment, qui procèdent par identification directe et non par voie de principes généraux. De tels accords commerciaux ne seront néanmoins possibles que si des contreparties peuvent être offertes aux Etats voisins en échange des facilités d'accès qui leur seront demandées pour les D.O.M. La définition de ces contreparties s'avère difficile puisque les Etats A.C.P. disposent déjà de larges possibilités d'accès au marché communautaire sans obligations de réciprocité. Cette question est toujours à l'étude. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la Convention de Lomé IV, qui a été signée en décembre 1989, a été négociée par la Commission européenne, et non par les gouvernements des Etats membres, sur la base d'un mandat de négociation adopté par le conseil des ministres de la Communauté en octobre 1988. Ce mandat lui-même a été négocié entre les gouvernements des Etats membres, par les ministres des affaires étrangères et les représentants permanents auprès des Communautés européennes, à partir, pour ce qui concerne la France, d'instructions ayant toutes fait l'objet de délibérations interministérielles. C'est dans ce cadre, et pour prendre en considération les points de vue des élus, que le ministre des départements et territoires d'outre-mer a tenu plusieurs réunions de concertation avec eux. Un cadre général de développement des exportations des D.O.M. vers les pays de la Caraïbe pourra ainsi être mis en place prochainement. Cependant, la réussite de cette politique dépendra essentiellement de la capacité des opérateurs des D.O.M. de satisfaire les demandes des Etats voisins dans des conditions ; propositions de programmes d'exportation des D.O.M. vers les Etats de la Caraïbe sont en cours d'élaboration, en liaison avec les opérateurs économiques de ces régions et de ces pays. La définition de ces programmes a été effectuée selon la méthode suivante : identification des marchés porteurs et des besoins particuliers au sein de ces marchés, et identification, par entreprise, des possibilités d'offres des D.O.M. Une telle méthode, pragmatique, évite de soulever des problèmes généraux qu'il serait pratiquement impossible de négocier, en raison de leur ampleur mais aussi de leurs conséquences dans le cadre du G.A.T.T., alors que leur incidence pratique serait de toutes façons réduite. Mais rien n'interdit, à l'inverse, d'envisager l'extension de ces programmes si des opportunités se présentent. Ces programmes seront ensuite proposés à la Commission européenne, seule compétente en matière d'accords commerciaux, en vue de la mise au point d'un mandat de négociationpar les Etats membres de la C.E.E. Ces accords seront conclus, s'ils viennent à l'être, dans le cadre de la Convention de Lomé IV, notamment son annexe XXXII qui reprend les termes de l'annexe VII de la Convention de Lomé III (cette annexe VII étant par ailleurs intégrée en partie dans le dispositif même de la nouvelle Convention). A cet égard, il convient de rappeler que la Convention de Lomé définit différentes modalités d'aide aux pays en développement, notamment en facilitant leur accès au marché communautaire. Elle repose sur le principe de non-réciprocité des obligations stipulées, et il n'est donc pas possible de le remettre en cause, par exemple en demandant un droit préférentiel d'accès pour certains opérateurs économiques de la Communauté européenne ou une réglementation spécifique de l'origine à leur profit. Cette dernière question est d'ailleurs réglée de fait par les programmes d'exportation évoqués précédemment, qui procèdent par identification directe et non par voie de principes généraux. De tels accords commerciaux ne seront néanmoins possibles que si des contreparties peuvent être offertes aux Etats voisins en échange des facilités d'accès qui leur seront demandées pour les D.O.M. La définition de ces contreparties s'avère difficile puisque les Etats A.C.P. disposent déjà de larges possibilités d'accès au marché communautaire sans obligations de réciprocité. Cette question est toujours à l'étude. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la Convention de Lomé IV, qui a été signée en décembre 1989, a été négociée par la Commission européenne, et non par les gouvernements des Etats membres, sur la base d'un mandat de négociation adopté par le conseil des ministres de la Communauté en octobre 1988. Ce mandat lui-même a été négocié entre les gouvernements des Etats membres, par les ministres des affaires étrangères et les représentants permanents auprès des Communautés européennes, à partir, pour ce qui concerne la France, d'instructions ayant toutes fait l'objet de délibérations interministérielles. C'est dans ce cadre, et pour prendre en considération les points de vue des élus, que le ministre des départements et territoires d'outre-mer a tenu plusieurs réunions de concertation avec eux. Un cadre général de développement des exportations des D.O.M. vers les pays de la Caraïbe pourra ainsi être mis en place prochainement. Cependant, la réussite de cette politique dépendra essentiellement de la capacité des opérateurs des D.O.M. de satisfaire les demandes des Etats voisins dans des conditions concurrentielles satisfaisantes non seulement du point de vue des prix, mais aussi de celui de la qualité des produits, du respect des commandes passées et des délais de livraison ainsi que, le cas échéant, du service après-vente. ; concurrentielles satisfaisantes non seulement du point de vue des prix, mais aussi de celui de la qualité des produits, du respect des commandes passées et des délais de livraison ainsi que, le cas échéant, du service après-vente.
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