Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la situation de l'E.P.S.R., équipes de placement, de suite et de reclassement, d'Orsay qui rencontre actuellement de nombreuses difficultés dues aux retards des paiements de l'Etat. L'explication de ces retards semble découler de la procédure adoptée. L'association qui gère cet E.P.S.R. doit proposer un budget avant la fin de l'année. Celui-ci est négocié avec les représentants de la direction départementale du travail. L'accord fait l'objet d'un avenant à la convention passée en 1985. La signature intervient en général fin avril ou en mai. L'ordre de paiement de la participation de l'Etat (75 p. 100 du budget agréé) a lieu généralement en juin ou juillet. Mais l'association ne peut utiliser cette somme que cinq ou six semaines plus tard. L'article 7 de la convention stipule que l'Etat versera un acompte égal à la moitié de la subvention " dès la signature de l'avenant ". Il souhaiterait savoir s'il est possible de rendre effective cette clause, le versement de la participation de l'Etat n'étant pas encore parvenu cette année.
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La question est caduque
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