Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire de bien vouloir lui faire savoir si les titulaires d'un D.U.M.I. sont habilités à pratiquer l'enseignement musical dans les établissements scolaires. Il semble en effet qu'il existe une confusion dans l'esprit des usagers entre les fonctions d'animation et les fonctions pédagogiques qui supposent la détention de certains diplômes, l'utilisation de méthodes d'enseignement et l'observance de programmes officiels ainsi que le contrôle des connaissances. Il souhaiterait dès lors savoir quelle est la politique du ministère en matière d'enseignement musical et en particulier les mesures qu'il compte prendre pour éviter que soient qualifiées d'actions pédagogiques des activités sans rapport avec l'enseignement.
- page 1868
Réponse du ministère : Culture publiée le 01/03/1990
Réponse. - Il est rappelé que les actions musicales en milieu scolaire ne peuvent être mises en place qu'à condition de constituer un concours aux enseignements artistiques, de se dérouler sous la responsabilité des personnels enseignants et de s'inscrire dans le cadre d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. L'application de ces principes résulte du protocole d'accord signé le 25 avril 1983 entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. La collaboration de certains personnels aux enseignements et activités artistiques dans les établissements d'enseignement général est soumise, aux termes du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi précitée à une vérification de leur compétence professionnelle par des représentants duministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Les titulaires du diplôme universitaire de musiciens intervenants voient, pour leur part, leur compétence professionnelle reconnue d'office par l'article 4-3 du décret du 6 mai 1988. En effet, la formation qu'ils reçoivent, mise en place conjointement au sein d'universités par les deux ministères, est à la fois musicale, pédagogique et générale et leur permet de travailler dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les instituteurs. Nous rappelons, sur ce point, que les conditions de fonctionnement des centres de formation de musiciens intervenant à l'école élémentaire et préélémentaire sont fixées par la circulaire interministérielle n° 84-220 du 25 juin 1984.
- page 418
Page mise à jour le