Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/11/1989
M. Georges Treille expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que, pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, leur hospitalisation est prise en charge par la sécurité sociale : en court séjour, pendant vingt jours (à l'exclusion du forfait hospitalier) ; en moyen séjour (suite au court séjour et à l'exclusion du forfait hospitalier), pendant soixante jours en réadaptation fonctionnelle et pendant quatre-vingt-dix jours en moyen séjour gériatrique ou géronto-psychiatrique. Après cette période, ces personnes âgées dépendantes sont hospitalisées dans des établissements de long séjour où elles doivent faire face, personnellement, aux frais d'hébergement représentant la partie du prix de la journée relative aux frais de chambre et de repas. Ces frais varient de 200 francs à 600 francs par jour. Il sont hors de proportion avec les possibilités financières de la quasi-totalité des intéressées. Il lui demande quellesdispositions il entend prendre afin que ces frais ne soient plus à la charge des personnes âgées dépendantes.
- page 1879
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/02/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé qu'une attention particulière soit accordée aux conditions d'hébergement dans les unités ou centres de long séjour dans le cadre du projet de réforme de la loi hospitalière, actuellement à l'étude, parallèlement à une révision de règles de tarification applicables aux divers types d'établissements sanitaires ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, un article d'un projet de la loi, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé adoptée le 21 décembre 1989, ouvre le droit à l'allocation de logement social pour les personnes hébergées dans les unités ou centres de long séjour.
- page 286
Page mise à jour le