Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/11/1989
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le souhait des veuves des prisonniers de guerre, de percevoir la réversion de la retraite du combattant qui était versée à leur mari. En effet, alors que, d'une part en R.F.A., les veuves des anciens prisonniers de guerre peuvent recevoir une rente annuelle dès lors que leur revenu est inférieur à un certain plafond, et que, d'autre part, en Belgique, les pensions d'invalidité sont réversibles au décès du mari, en France, il n'est pris aucune mesure comparable à l'égard des veuves de prisonniers de guerre et d'anciens combattants d'A.F.N., alors même qu'elles connaissaient au foyer une situation difficile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que les veuves de prisonniers de guerre et C.A.F.N. (combattants d'Afrique du Nord) soient ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/03/1990
Réponse. - Il est exact qu'en République fédérale d'Allemagne et en Belgique des rentes ou pensions sont versées aux veuves d'anciens prisonniers de guerre selon des modalités différentes de celles appliquées en France. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a expressément prévu aux articles 43 et suivants le droit à réparation pour les veuves de guerre. Ainsi, les veuves de prisonniers de guerre qui remplissent les conditions ont naturellement droit à pension, quel que soit le conflit considéré. En matière de retraite, les veuves d'anciens combattants prisonniers de guerre peuvent bénéficier d'une pension de réversion calculée en fonction du temps passé par leur mari sous les drapeaux ou en captivité, compte tenu de bonifications éventuelles auxquelles celui-ci a pu prétendre. Par ailleurs, la retraite du combattant ne peut être sujette à réversion, car il ne s'agit pas d'une retraite professionnelle, mais de la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). De plus, les veuves dont le mari a été titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de la carte du combattant, bénéficient d'un avantage fiscal spécifique à partir de 75 ans grâce à l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, la revendication la plus pressante des veuves non pensionnées porte sur la volonté d'être ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. C'est une revendication ancienne qui n'a pu aboutir jusqu'à présent, car elle se heurte à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'Office les veuves de guerre, c'est-à-dire les veuves de soldats morts au combat ou des suites des combats. Leurs associations sont très réservées sur l'assimilation qui pourrait être faite des veuves d'anciens combattants à leur situation. Cependant, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés auxquelles sont confrontées celles qui se retrouvent sans le soutien de leur époux ancien combattant. C'est pourquoi, il a été donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national, en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés pourront obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. Une circulaire du 27 mars 1984, diffusée dans tous les services départementaux de l'Office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement public à ces veuves. De même, il est désormais admis que les conseils départementaux pourront utiliser les ressources affectées provenant des subventions des collectivités locales au profit des veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement.
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