Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sa question écrite n° 5045 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 8 juin 1989, qui a déjà fait l'objet d'un rappel n° 6125 du 31 août 1989 et est restée à ce jour sans réponse. Il lui expose à nouveau que l'Etat semble vouloir disposer en toute propriété des locaux des subdivisions de l'équipement qui ont cependant été financés par les conseils généraux. Il lui demande à nouveau si ce projet sera mené à son terme et s'il estime conforme tant à l'esprit qu'à la lettre des lois de décentralisation que des bâtiments financés en totalité par les contribuables locaux puissent être dévolus, sans indemnités ni compensations, à l'Etat.
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