Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Louis Souvet se félicite des nouveaux moyens qui seront mis en place pour diminuer le nombre de logements insalubres. Il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer d'une part, comment seront financés les fonds de solidarité logement dans les départements et, d'autre part, quelles seront les actions prioritaires fixées à ces fonds.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 10/05/1990
Réponse. - Le projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement prévoit l'élaboration, dans chaque département, d'un plan départemental pour le logement des plus défavorisés. Ces plans seront construits autour de quatre objectifs complémentaires : la connaissance des ménages éprouvant des difficultés particulières de logement, leur solvabilisation, le développement d'une offre de logements qui leur soient accessibles et un accompagnement social spécifique. Il sera institué dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, subventions à des ménages ayant des difficultés à accéder à un logement locatif et à s'y maintenir, et à prendre en charge les mesures d'accompagnement social des ménages bénéficiant du plan départemental. Les compétences du fonds de solidarité regrouperont notamment celles des fonds d'aide aux impayés de loyer (F.A.I.L.) et des fonds d'aide au relogement et de garantie (F.A.R.G.), qui ont pour objet, respectivement, pour les uns de permettre le maintien dans le logement des locataires ayant des difficultés de paiement du loyer et des charges, par l'octroi de prêts ou de subventions, et, pour les autres, de cautionner auprès des bailleurs, les ménages ne bénéficiant pas d'un a priori favorable ou aux revenus modestes et de les aider à couvrir leurs frais d'installation (avance de dépôt d'entrée dans les lieux par exemple). Les fonds de solidarité concerneront tant le parc social que privé. Ils pourront aussi garantir ou financer les associations qui assurent elles-mêmes une fonction d'intermédiaire (garantie, sous-location) entre les ménages et les bailleurs et mettent un logement à disposition des personnes défavorisées. Les fonds de solidarité devront permettre de généraliser et de coordonner les actions menées par les dispositifs existants, tout en développant les mesures d'accompagnement social. Les dispositifs actuels réunissent des partenaires très divers ; les nouveaux fonds de solidarité seront ouverts à l'ensemble des partenaires locaux concernés (département, commune, caisse d'allocations familiales, associations, organismes d'H.L.M.). Toutefois le projet de prévoit une participation obligatoire du département au fonds de solidarité, d'un montant au moins égal à celle de l'Etat. Les participations des autres partenaires seront libres, mais il est souhaitable qu'elles soient les plus importantes possible, pour que le fonds puisse aider au mieux les ménages les plus défavorisés. Les modalités de gestion et de fonctionnement du fonds seront définies localement par voies contractuelles entre les partenaires.
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