Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 6165 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 7 septembre 1989, et restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser pour la Banque de Bretagne toutes les cessions de filiales et de groupe de filiales qui ont pu être effectuées au profit de sociétés privées, françaises ou étrangères, de 1982 à 1989. Pour chacune de ces cessions, il lui demande de lui préciser la date de transfert, le nom de chaque société cédée ainsi que les activités, le chiffre d'affaires et le nombre des salariés concernés. Il lui demande également de lui fournir les mêmes indications pour toutes les sociétés ou groupes de sociétés que la Banque de Bretagne a pu acquérir de sociétés privées françaises ou étrangères.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1990
Réponse. - De 1982 à 1989, la Banque de Bretagne n'a procédé à aucune cession ni acquisition de filiales ou de groupes de filiales.
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