Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 6170 parue le 7 septembre 1989 et restée sans réponse à ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pour le G.A.N. toutes les cessions de filiales et de groupe de filiales qui ont pu être effectuées au profit de sociétés privées, françaises ou étrangères, de 1982 à 1989. Pour chacune de ces cessions, il lui demande de lui préciser la date de transfert, le nom de chaque société cédée ainsi que les activités, le chiffre d'affaires et le nombre des salariés concernés. Il lui demande également de lui fournir les mêmes indications pour toutes les sociétés ou groupes de sociétés que le G.A.N. a pu acquérir de sociétés privées françaises ou étrangères.
- page 1912
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1989
Réponse. - Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que les cessions de participations dans des filiales dans lesquelles le G.A.N. était initialement majoritaire et les acquisitions de filiales à hauteur d'au moins 50 p. 100 du capital par le G.A.N. auprès de sociétés privées françaises ou étrangères depuis 1982, ont été les suivantes : 1° cession : 1988 : La Sécurité Vie, société d'assurance ; 2° acquisitions : 1982 : Hawkeye National Life Insurance Cy (Etats-Unis), société d'assurance ; 1983 : La Sécurité Vie, société d'assurance ; 1984 : Minster (Grande-Bretagne), société d'assurance ; 1986 : Socapi, société immobilière ; Actipar, société d'assurance ; 1987 : Condor (Belgique), société d'assurance.
- page 2176
Page mise à jour le