Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, sur la situation des médecins libéraux effectuant une mission humanitaire. L'absence de leur cabinet pendant au minimum trois mois entraîne une baisse considérable de leurs revenus du fait de la nécessité de prendre un remplaçant avec lequel il faut partager les actes tout en payant les mêmes charges. Il lui demande par conséquent de bien vouloir envisager la création d'un statut de médecins libéraux effectuant une mission humanitaire, statut qui aurait pour but d'alléger les charges durant leur absence, par le biais d'un versement de subvention qui pourrait être proportionnelle à leurs charges et au temps d'absence.
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Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 10/05/1990
Réponse. - De nombreux médecins, tant hospitaliers que libéraux, se portent volontaires pour participer à des missions humanitaires bénévoles. Les associations qui organisent ces missions déterminent elles-mêmes, en fonction de leurs règles internes et de l'idéal qui les inspire, les conditions de prise en charge des frais qu'elles entraînent pour les bénévoles. Aucune n'a jusqu'ici sollicité une aide financière à ce titre. S'agissant des médecins libéraux, on rappellera qu'en application de l'article L. 359 du code de la santé publique, ils peuvent se faire remplacer dans leur clientèle soit par des docteurs en médecine inscrits au tableau de l'ordre, soit par des étudiants en médecine ayant obtenu une licence de remplacement après avoir au minimum validé leur second cycle d'études médicales. En général le remplaçant est logé et nourri (ou reçoit une indemnité correspondante) ; ses déplacements sont remboursés ; enfin il reçoit un pourcentage des honoraires (en général 50 p. 100). Le médecin remplacé conserve dans ces conditions une part substantielle des honoraires perçus pour faire face à ses charges. Enfin il convient de rappeler certaines dispositions existantes concernant les charges des médecins qui se font remplacer. Ainsi les honoraires rétrocédés au remplaçant sont-ils considérés comme revenus des professions non médicales et viennent de ce fait en déduction des recettes professionnelles sur la base desquelles le bénéfice imposable du médecin remplacé doit être évalué. Ces observations étant faites, l'administration est prête à examiner avec un bienveillant intérêt les suggestions qui pourraient lui être présentées par les organisations non gouvernementales qui organisent des actions humanitaires afin de faciliter le départ en mission des personnels médicaux.
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