Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/11/1989
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que le décret n° 88-1037 du 30 novembre 1988 portant modification de la grille des puéricultrices n'a pas pris en compte la situation particulière des chefs de section. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin de permettre à cette dernière catégorie de personnel de bénéficier des dispositions prévues par le décret.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/05/1991
Réponse. - Le décret n° 88-1037 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels sociaux de la fonction publique hospitalière ne mentionne pas les chefs de section de pouponnière, toujours régis par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (art. 17). Le nouveau décret portant statuts particuliers des personnels sociaux de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration. Ce texte abrogera le décret du 3 octobre 1962 précité. A cette occasion, la situation des chefs de section de pouponnière sera étudiée, en tenant compte des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques et de la situation statutaire des catégories du personnel comparables. La parution de ce nouveau texte est prévue au cours de l'année 1991.
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