Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 30/11/1989
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, que, nonobstant les dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, reprenant celles de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, plusieurs milliers d'agents titulaires de l'Etat, dans les services du ministère de l'agriculture en particulier, qui remplissent les conditions fixées par ces textes, ne sont pas encore titularisés, à défaut de publication des décrets d'application nécessaires. Il lui demande s'il compte pouvoir mettre fin rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/1990
Réponse. - La mise en oeuvre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984 a prioritairement concerné les agents non titulaires du niveau des catégories C et D, pour lesquels, depuis octobre 1984, trente-six décrets d'intégration - dont certains ont donné lieu à un ou plusieurs décrets complémentaires - ont été élaborés. Près de 38 000 titularisations individuelles ont ainsi pu être prononcées, dont 4 320 au ministère de l'agriculture. La poursuite du plan de titularisation pour les agents du niveau de la catégorie B a nécessité une étude technique préalable compte tenu des difficultés beaucoup plus importantes qu'elle soulève, s'agissant notamment de la détermination des corps d'accueil. Les conditions dans lesquelles une option en vue d'une titularisation pourrait être offerte aux agents non titulaires du niveau de la catégorie B ont été examinées dans le courant du mois de novembre dernier par le groupe de travail présidé par le directeur généralde l'administration et de la fonction publique et consacré à la situation de la catégorie B. Cette question sera abordée dans le cadre de la négociation qui s'est ouverte le 19 décembre 1989 avec l'ensemble des organisations syndicales.
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