Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la situation des personnes handicapées, en particulier mentales, et sur l'insuffisance de structures d'accueil qui garantissent leur dignité et le mieux vivre de leur famille. A la suite du rassemblement organisé le 5 octobre 1988 au jardin des Tuileries par l'Unapei, le Gouvernement a accepté d'engager une négociation devant aboutir à l'élaboration, sous réserve de quelques aménagement, du régime des ressources des personnes handicapées et à l'adoption d'un plan pluriannuel de création de places. Cette négociation s'est déroulée en juillet et en septembre. Les principales dispositions de l'accord portent sur la création, en termes de garanties de ressources et de crédits de fonctionnement, de deux fois 2 800 places de C.A.T. et 800 places d'ateliers protégés en 1990et 1991, et de deux fois 2 600 places de C.A.T. et 1 000 places d'ateliers protégés en 1992 et 1993. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour assurer le fonctionnement des structures qui, au terme de ce programme pluriannuel, seront créées ou feront l'objet d'une extension et, d'autre part, de l'informer sur la procédure qu'il appliquera en matière d'attribution des places créées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail, prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressources et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégé. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelé l'intérêt d'adopter des schémas départementaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etat et les départements, issues des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T. s'opérera au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets, et notamment leur caractère innovant, comme le prévoit le protocole ; le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements.
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