Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/11/1989
M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur sa question écrite n° 585 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions du 7 juillet 1988, restée sans réponse. Il souhaiterait connaître le délai accordé à un contribuable pour souscrire sa déclaration n° 951 (régime forfaitaire d'imposition) lorsque celui-ci cesse, avant le 31 décembre, sa première année d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'article 302 sexies du code général des impôts stipule que la déclaration n° 951 est à souscrire avant le 16 février de l'année suivant celle de la réalisation des opérations. Toutefois, il est rappelé qu'en application des articles 96 et 384 A-III de l'annexe III audit code, l'entreprise nouvelle relevant du régime du forfait doit, pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion du forfait, se conformer aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires réel et calcule elle-même les versements provisionnels à effectuer pendant cette période sur la base de son chiffre d'affaires réel. En outre, l'article 201-2 dudit code précise que le contribuable placé sous le régime du forfait qui cesse d'exercer au cours de la première année d'activité est tenu de faire parvenir au service des impôts dont il dépend, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication dans un journal d'annonces légales de la vente ou de la cession de son fonds de commerce ou du jour de la fermeture définitive de son entreprise, une déclaration indiquant le montant net des plus-values provenant de la cession des stocks et des éléments de l'actif immobilisé ; il doit produire, à l'appui de cette déclaration, toutes justifications utiles. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 201 et 203 du code précité, l'impôt sur le revenu est immédiatement établi en cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Dans ces conditions, le service des impôts est amené à adresser à l'exploitant une proposition de forfait, au titre de l'année considérée, sur la base des renseignements comprenant notamment les éléments des déclarations de la T.V.A. souscrites depuis la création. L'intéressé dispose alors d'un délai de trente jours à partir de la date de réception de cette notification pour faire parvenir soit son acceptation soit ses observations en fournissant les chiffres justifiant les bases d'imposition qu'il serait disposé à accepter. En conséquence, dans les cas de cessation au cours de la première année d'activité, il est conseillé à l'exploitant de souscrire la déclaration n° 951 en même temps que les autres déclarations qui sont immédiatement exigées à la suite de cette cessation.
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