Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/11/1989
M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur sa question écrite n° 4563 parue au Journal officiel, Sénat, débats parlementaires, questions du 4 mai 1989, restée sans réponse et relative aux statuts types des sociétés coopératives agricoles tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mai 1988. Il apparaît que si les pouvoirs du conseil d'administration ont été utilement limités pour ce qui concerne les décisions relatives au recours à l'emprunt destiné à financer la campagne et les investissements, une telle limitation n'est, par contre, pas introduite pour ce qui touche aux constitutions de garanties, alors que le jeu du cautionnement est de nature, également, à gravement déséquilibrer ces institutions. Il souhaiterait dès lors savoir s'il est envisagé de renforcer les dispositions applicables aux sociétés de coopératives agricoles sur ce point.
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La question est caduque
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