Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Jacques Chaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des veuves des anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants A.F.N. qui ont connu une existence difficile pour maintenir le foyer de l'absent, élever les enfants durant la guerre et assurer les revenus nécessaires à leur éducation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager à l'instar d'autres pays de la Communauté européenne de leur accorder le bénéfice des pensions de réversion dès le décès de leur époux et la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/02/1990
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a expressément prévu le droit à réparation des veuves de guerre, selon des modalités identiques quel que soit le conflit considéré. En effet, si ces dernières remplissent les conditions exigées, et limitativement énumérées à l'article L. 43 dudit code, elles peuvent prétendre aux droits à réparation y afférents. Les veuves d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants d'Afrique du Nord qui se trouvent dans cette situation ont donc naturellement droit à pension. En ce qui concerne les veuves non pensionnées, leur revendication la plus pressante porte sur la volonté d'être ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette revendication ancienne n'a pu jusqu'à présent aboutir, car elle se heurte à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de soldats morts au combat ou des suites de combats (art. L. 43 précité). C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé au préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et au conseil d'administration, de donner une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national, en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés puissent obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, une circulaire du 27 mars 1984, diffusée dans tous les services départementaux de l'office, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement public à ces veuves. Enfin, il est désormais admis que les conseils départementaux pourront utiliser les ressources affectées provenant des subventions des collectivités locales au profit des veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement. En matière de retraite professionnelle, il y a lieu de préciser que les veuves, qu'elles soient pensionnées au titre du code de la sécurité sociale, calculée notamment en fonction du temps passé par leur mari sous les drapeaux ou en captivité, compte tenu éventuellement des bonifications de campagne auxquelles celui-ci a pu prétendre.
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