Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du projet d'arrêté ministériel proposant une baisse de tarif de 45 p. 100 sur l'acte de dépistage du cancer du col utérin. Il demande que cet arrêté ministériel soit modifié, afin que l'existence même de l'activité de médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques chargé du dépistage et du diagnostic du cancer ne soit pas remise en cause.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecins, il a été décidé de maintenir la cotation de cet acte à BP 55 jusqu'au 1er juin 1990.
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