Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 07/12/1989
M. François Mathieu expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que les logements-foyers assurent l'hébergement de plus de 3 000 personnes âgées dans la Loire. Conçus à l'origine pour régler des problèmes d'habitat, ces établissements étaient destinés aux personnes valides et autonomes. Depuis ces dernières années, les logements-foyers doivent répondre à des problèmes de soins courants. Leur mission a évolué et devient comparable à celle des maisons de retraite. Le statut appliqué au personnel est celui de la fonction publique territoriale alors que ces emplois sont tout à fait comparables à ceux des maisons de retraite des hôpitaux. Cela se traduit par des inégalités importantes en matière salariale et pose des difficultés pour le recrutement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir à ces personnels un statut comparable à celui des personnels du secteur hospitalier public.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/05/1990
Réponse. - Les maisons de retraite à caractère public, et plus généralement l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées, gérés en régie par une commune, un département ou un centre communal d'action sociale, ne sont pas au nombre des établissements figurant sur la liste fixée par l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière). Cette exclusion des établissements non personnalisés s'explique par une volonté de cohérence. En effet, il n'est pas apparu opportun de priver les autorités territoriales de tout contrôle sur un personnel, notamment de direction, relevant d'établissements avec lesquels leurs relations fonctionnelles sont étroites et fréquentes. En conséquence, les personnels des logements-foyers rattachés à un centre communal d'action sociale relèvent de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors qu'ils étaient titulaires d'un emploi relevant de la filière administrative, ces agents ont dû être intégrés dans l'un des cadres d'emplois parus en décembre 1987. En revanche les personnels infirmiers, même lorsqu'ils exercent des fonctions de direction, relèvent de la filière sanitaire et sociale. La situation de ces derniers fait actuellement l'objet, comme d'autres professions de santé, d'études particulièrement approfondies dans la perspective de la construction statutaire de la filière sanitaire et sociale. La possibilité de leur confier des tâches de direction sera examinée dans ce cadre.
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