Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sa position sur le cas suivant : Mme X était propriétaire d'une maison recueillie par elle dans la succession de sa mère décédée en février 1986, elle constituait pour Mme X une résidence secondaire. Cette maison a été vendue par elle en février 1989, de cette vente il résulte une plus-value. La première vente d'une résidence secondaire n'est pas soumise à la taxation sur les plus-values sous les conditions suivantes : le cédant ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale, ce qui est le cas pour Mme X ; la cession doit avoir lieu cinq ans au moins après l'acquisition, cependant ce délai n'est pas exigé lorsque la cession est motivée par un événement concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable. Or la cession par Mme X avant l'expiration du délai de cinq ans a été rendue nécessaire du fait que : Mme X s'était portée caution de son fils, à concurrence de 175 000 francs, auprès d'une banque et avait donné en garantie l'immeuble recueilli par elle ; que son fils a été mis en état de redressement judiciaire, et qu'en conséquence la banque a poursuivi Mme X en paiement de la dette de son fils, en sa qualité de caution. Mme X a effectué ce paiement avec partie du prix de vente de l'immeuble. Peut-on considérer qu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle et que la vente dont il s'agit peut bénéficier de l'exonération de la plus-value.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/03/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. Pour l'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la cession d'un premier logement, aucune condition de durée de détention n'est exigée lorsque la cession est motivée par un événement qui figure sur la liste fixée à l'article 74 B bis de l'annexe II au code général des impôts. La situation évoquée dans la question n'est pas mentionnée dans cette liste. Les événements qui y figurent s'entendent des changements qui affectent la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable. La mise en jeu d'une caution librement consentie par le contribuable ne présente pas les mêmes caractéristiques et ne peut donc être retenue comme motif de dispense de l'imposition de la plus-value.
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