Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Jean-Luc Mélenchon a vu son attention appelée en Nouvelle-Calédonie par les jeunes stagiaires pour le développement (J.S.D.) sur la précarité de leur statut. Ces jeunes gens voient en effet leur situation régie par une simple circulaire ministérielle, alors qu'il a fallu en France une loi pour instaurer le statut des T.U.C. qui, dans ses grandes lignes, s'en rapproche. Cette situation juridique paradoxale se compliquerait du fait que les compétences en matière de formation professionnelle ne paraissent pas appartenir à l'Etat. De ce fait, les parties prenantes au développement souhaiteraient que la validité de la formule soit assise sur des bases solides. Il souhaiterait donc que M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, lui fasse connaître : 1° si le statut de J.S.D. pouvait effectivement être instauré par une simple circulaire ; 2° si les compétences en matièrede formation professionnelle appartiennent en Nouvelle-Calédonie à l'Etat ou au territoire ; 3° si, le cas échéant, il entend valider législativement le statut des jeunes stagiaires pour le développement ; 4° si le nouveau dispositif des C.L.E. s'appliquera au territoire.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
La question est caduque
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