Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le reclassement du personnel infirmier prévu par les décrets du 3 novembre 1988 modifié le 3 août 1989. Aucune mesure n'est prévue pour les retraités dans ces décrets ni dans celui du 1er septembre 1989 concernant le statut particulier des personnels techniciens de laboratoire et manipulateurs de radiologie médicale. Ces personnels à statut particulier souhaitent savoir si un texte de loi permettant de régler leur situation est actuellement en préparation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - La péréquation des retraites des différentes catégories de personnels hospitaliers concernés par les réformes statutaires s'opérera selon les principes habituels. Les délais mis à son application s'expliquent par la modification de la procédure d'assimilation des emplois des retraités aux emplois des actifs. Le décret n° 89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et le décret n° 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière instituent, en effet, des règles identiques à celles récemment introduites pour les fonctionnaires territoriaux. Il convient de souligner que les retraités ne seront en aucune façon pénalisés par le délai mis à leur reclassement, dans la mesure où les pensions seront révisées à compter de la date d'effet des décrets qui leur sont applicables.
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