Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la difficulté que de nombreuses communes rurales, ou de montagnes, éprouvent à faire respecter les arrêtés municipaux protégeant les espaces naturels, face à une fréquentation sans cesse accrue. Il lui rappelle que l'article 44 de la loi d'amélioration de la décentralisation n° 88-13 du 5 janvier 1988 a donné aux collectivités territoriales, la possibilité de se doter en commun d'un ou plusieurs gardes champêtres dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il aimerait connaître son opinion sur l'expérience qu'il croit positive, qui a été ainsi pratiquée dans les départements alsaciens depuis bientôt deux ans. Dans l'hypothèse favorable, il lui demande s'il n'envisage pas d'étendre à l'ensemble du territoire, la faculté ainsi ouverte afin que les collectivités territoriales puissent mieux assurer ensemble leur mission de surveillance et de protection de la nature.
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La question est caduque
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