Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/12/1989
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences qu'entraîne le rattachement des quotas laitiers à l'exploitation et non à l'exploitant. Un fermier, jeune agriculteur qui, dans le cadre d'un plan de développement, a considérablement amélioré la production ne peut, en cas de résiliation du bail, transférer le litrage dont il dispose sur la nouvelle exploitation qu'il va faire valoir. Cette situation est ressentie comme une véritable injustice par ceux qui la vivent. Ils ne peuvent en effet profiter du fruit de leurs efforts. En conséquence, il aimerait savoir s'il ne serait pas possible au fermier de garder ses quotas, surtout lorsque son ancien propriétaire a cessé son activité.
- page 2068
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Les règles de transfert des quantités de références laitières ont été précisées par les dispositions du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987. D'une façon générale, celles-ci sont régies par le principe du rattachement du quota à l'exploitation, conformément aux dispositions des règlements communautaires. Elles y dérogent cependant dans certains cas et l'article 6 dudit décret permet au fermier, dont l'exploitation fait l'objet d'une reprise exercée par son propriétaire dans le cadre de l'article L. 411.58 du code rural, de conserver les quantités de référence dont il disposait sur l'exploitation, si son propriétaire est d'accord. Toutefois, il ne pourra obtenir une quantité de référence supérieure à celle dont il disposait sur l'exploitation reprise en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1043/85 de la commission.
- page 613
Page mise à jour le