Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 21/12/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins de santé scolaire vacataires, des Hauts-de-Seine et de nombreux autres départements, dont la rémunération en décembre 1989 n'est pas assurée, du fait d'une enveloppe budgétaire insuffisante. Elle s'indigne face à une telle remise en cause de missions indispensables du service public. Elle lui demande de prendre des mesures d'urgence pour que tous les médecins vacataires du service de santé scolaire soient rémunérés afin de continuer leur action auprès des enfants. Elle lui demande également d'envisager des mesures permettant le développement de ce service public, la mise en place d'un statut pour l'ensemble des personnels et leur titularisation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/03/1990
Réponse. - La dotation par la loi de finances pour 1989 de la ligne budgétaire n° 31-96 - 30-61, qui était de 40 970 969 francs, a été abondée par un décret de virement d'une somme de 4 000 000 francs. Cette mesure a toutefois été insuffisante pour assurer la rémunération de l'ensemble des médecins de santé scolaire vacataires en poste dans les départements, notamment en décembre 1989. Les bureaux de santé scolaire locaux qui ont fait part de leurs difficultés à l'administration centrale ont été invités à reporter leurs dépenses de fin d'année 1989 sur la gestion 1990. Un premier acompte sur l'enveloppe 1990 a été alloué en janvier à chaque service départemental, permettant de régler, le cas échéant, les derniers salaires de décembre 1989. En tout état de cause, la dotation pour 1990 (74 572 330 francs) devrait permettre aux services d'augmenter les vacations de nombreux médecins qui n'assurent pas encore 120 heures et d'embaucher éventuellement des vacataires. Des contacts ont été pris avec le ministre de l'éducation nationale en vue de réunifier la gestion de l'ensemble des personnels travaillant dans le service de santé scolaire et de la placer sous sa responsabilité en 1991. Cette proposition s'accompagne d'une réflexion sur la situation des médecins de santé scolaire dans la mesure où le transfert des emplois pourrait être l'occasion d'une consolidation statutaire.
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