Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 21/12/1989
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les retards dans la mise en oeuvre des mesures prises en faveur des retraités de l'éducation nationale. En effet, en avril dernier était annoncée l'attribution d'une bonification indiciaire de 15 points, du 8e au 11e échelon pour les certifiés âgés de cinquante ans et plus, soit 300 francs par mois. Cette décision dont bénéficient les retraités devait prendre effet dès la rentrée de 1989 et pour une durée de cinq ans. Or, il s'avère aujourd'hui que cette mesure n'est toujours pas appliquée. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les engagements ministériels soient tenus.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/05/1991
Réponse. - La bonification indiciaire de quinze points attribuée pour une durée de cinq ans aux professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et conseillers principaux d'éducation âgés de cinquante ans et plus et ayant atteint le 8e échelon de la classe normale a effectivement été étendue aux personnels retraités. La mise en oeuvre de cette mesure a nécessité un texte de nature législative, qui a été voté par le Parlement à la fin de l'année 1989. La loi dans laquelle se trouvait insérée cette disposition ayant été déférée devant le Conseil constitutionnel, sa publication n'est intervenue qu'en janvier 1990. En application de l'article 52 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, les fonctionnaires retraités - et leurs ayants cause - ayant appartenu aux catégories précitées, radiés des cadres avant le 1er septembre 1989, bénéficient d'une révision de leur pension civile sur la base de l'indice de traitement pris en compte pour la liquidation de leur pension augmenté de quinze points d'indice majoré. Cette opération de révision des pensions, qui concerne 25 000 personnes ainsi que les ayants cause, a été effectuée par le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget ; sous réserve du règlement de quelques cas particuliers qui doivent être traités manuellement, elle est aujourd'hui achevée.
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