Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation du Crédit agricole deux ans après la mutualisation de celui-ci. Jusqu'à la mutualisation, l'Etat pouvait, au travers de la banque verte, promouvoir une politique d'aide au développement de l'agriculture. Par la mutualisation, les pouvoirs publics ont perdu cette possibilité d'intervention. En voulant combattre un soi-disant " jacobinisme d'Etat ", il a été institué un " jacobinisme corporatiste ". La mutualisation ne devait-elle pas offrir aux caisses régionales une plus large autonomie ? Or, lorsqu'une caisse régionale comme celle de Toulouse souhaite la fusion avec celle de l'Aude, elle se voit opposer le veto de l'organisme central. Tout cela crée une grande confusion. Il lui demande donc si, afin de préserver les intérêts du monde rural et de l'ensemble des clients de la banque verte, il envisage de revenir sur la loi du 18 janvier 1988 portant mut
ualisation de la Caisse nationale de Crédit agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/1990
Réponse. - La mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole a été conçue par ses promoteurs au sein du Crédit agricole comme le moyen pour les caisses régionales de se réapproprier leur organe central, et par le gouvernement de l'époque comme une pièce maîtresse de sa politique de privatisation. Aujourd'hui, la mutualisation est une donnée acquise. Le Crédit agricole est à présent totalement mutualisé, puisque la caisse régionale de Toulouse est partie prenante au capital de la Caisse nationale de crédit agricole. En tant que groupe, il dispose de tous les moyens juridiques pour faire face à d'éventuels problèmes de fonctionnement internes sans l'interervention de l'Etat. D'une façon générale, les rapports entre la Caisse nationale de crédit agricole et les pouvoirs publics ont changé de nature. La Caisse nationale de crédit agricole n'est plus un outil d'intervention directe entre les mains de l'Etat. Par ailleurs, d'autres banques sont appelées, depuis le 1er janvier 1990, à s'engager dans le financement de l'agriculture. Néanmoins, le Crédit agricole conserve à l'évidence des responsabilités particulières aux côtés des agriculteurs, qui justifient qu'il puisse, le cas échéant, apporter par voie contractuelle une collaboration spécifique aux pouvoirs publics. C'est ainsi par exemple que, pour faciliter la transition vers le régime multibancaire de distribution des prêts bonifiés agricoles, l'Etat a confié par convention au Crédit agricole, en 1990, la responsabilité de la gestion de la partie des enveloppes de prêts qui correspond aux engagements de financement pris avant la fin de l'année 1989.
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