Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/12/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités locales suite à la prime de croissance exceptionnelle allouée au personnel civil et militaire de l'Etat et attribuée aux personnels des collectivités locales conformément aux décrets n° 89-603 du 25 octobre 1989 et n° 89-842 du 16 novembre 1989. Cette prime, amplement méritée, n'ayant pu être imputée au budget au titre de l'année 1989, il lui demande s'il envisage d'assurer une contrepartie financière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la prime exceptionnelle de 1 200 francs attribuée, au titre des résultats de la croissance de 1989, aux fonctionnaires des trois fonctions publiques est une mesure qui, par sa portée générale, s'apparente à une mesure de revalorisation des traitements. Il s'ensuit que son financement doit intervenir, pour l'Etat comme pour les collectivités locales, dans les mêmes conditions que la revalorisation des traitements. Prévoir une compensation financière à ce titre au profit des collectivités locales dont les ressources bénéficient, au demeurant, en 1989 des fruits de la croissance, reviendrait à considérer que la prise en charge par celles-ci de leurs dépenses de personnel doit être maintenue au niveau actuel de rémunération de leurs agents. S'agissant, par ailleurs, de la fonction publique de l'Etat, les moyens de financement nécessaires de cette prime propre à l'exercice 1989 ont été prévus dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Ils sont gagés en partie par des économies effectuées sur d'autres chapitres de dépenses. Rien n'interdit aux collectivités locales d'agir de même par la procédure du virement de crédits ou du budget supplémentaire dans l'hypothèse où les dotations disponibles aux chapitres de rémunération s'avèreraient, comme pour l'Etat, insuffisantes.
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