Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'impossibilité de faire prendre en charge par les caisses primaires d'assurances maladie les fournitures de poussettes pliantes de type Buggy Major utilisées par les enfants jeunes handicapés. Seuls sont remboursés les fauteuils roulants à la fois plus onéreux et moins adaptés aux besoins d'un grand nombre de handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est disposé à prendre les initiatives nécessaires pour que les poussettes susmentionnées figurent sur la nomenclature des fournitures remboursables par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - La prise en charge par l'assurance maladie des poussettes pliantes pour jeunes enfants handicapés ne peut intervenir au titre des prestations légales en raison de leur absence d'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires. L'inscription de la poussette " Buggy Major " avait reçu un avis défavorable de la commission nationale consultative d'agrément lors de sa séance du 30 juin 1976. Ce refus était motivé par des raisons médicales qui devaient restreindre l'utilisation de cette poussette. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a cependant incité les caisses à prendre en charge, après avis du contrôle médical, au cas par cas, cet appareil sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale.
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