Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/01/1990
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est dans ses intentions, du fait, d'une part, de la concentration sous l'autorité du préfet dans chaque département de l'ensemble des forces de police d'Etat, et, d'autre part, de l'attribution, à ce haut fonctionnaire, en conséquence des lois de décentralisation, des mesures de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, tâches qui érigent les préfets en une sorte de procureur de la légalité, de réduire le rôle de ceux-ci à celui de simple préfet de police et d'en tirer toutes les conséquences quant à la dénomination même et au rang de ces hauts fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/04/1990
Réponse. - L'article 72 de la Constitution dispose que dans les départements et les territoires, les délégués du Gouvernement ont la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Les articles 34 et 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en définissant les pouvoirs des représentants de l'Etat dans les départements et les régions, ont repris en les développant les termes de cet article de la Constitution. La déconcentration et le renouveau du service public, qui sont les deux axes privilégiés de la rénovation en cours de l'administration territoriale, renforcent les responsabilités des préfets des départements et des régions qui sont garants de l'efficacité locale de l'Etat. Il ne serait donc pas conforme à leurs missions de limiter le rôle des préfets au strict maintien de l'ordre public et au contrôle de légalité. L'honorable parlementaire est toutefois pleinement fondé à souligner l'importance de ces missions confiées traditionnellement aux représentants de l'Etat.
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