Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/01/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser les actes à caractère communal qui entrent dans les pouvoirs propres du maire et ne requièrent pas l'accord préalable du conseil municipal.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/04/1991
Réponse. - Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel dans le code des communes et dont l'énumération qui en est faite ci-après ne prétend pas à l'exhaustivité. En ce qui concerne les pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes, ils s'exercent sous le seul contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département. La compétence du maire en la matière est exclusive de celle du conseil municipal dont l'avis, sollicité éventuellement par la maire, ne le lie en aucun cas (C.E. 22 juin 1983, ville de Lyon, Lebon, p. 269). Le maire, également, en tant que magistrat investi de la police municipale, est amené à délivrer les autorisations administratives post mortem prévues par le titre VI du livre III du code des communes, à savoir : l'autorisation d'inhumation, d'exhumation, de crémation, de soins de conservation, de moulage et d'autopsie, de fermeture du cercueil, de dépôt temporaire, de transport de corps vers une chambre funéraire, de transport de corps de résidence, de transport de corps vers un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, de transport de corps après mise en bière effectué dans les limites du territoire national. Représentant de la commune à l'égard des tiers, le maire dispose de pouvoirs propres liés à ses fonctions d'administrateur de la commune. L'article L. 122-19 du code des communes mentionne certaines attributions qui lui reviennent à ce titre, mais qui sont cependant exercées sous le contrôle du conseil municipal et le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'un accord préalable du conseil municipal, il revient au maire de conserver et d'administrer les propriétés de la commmune et de faire tous actes conservatoires de ses droits (notamment, d'accepter les dons et legs à titre conservatoire et former avant autorisation toute demande en délivrance, comme le prévoit l'article L. 312-4) ; de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; de préparer et proposer le budget et le compte administratif, appuyé des développements et explications se rapportant à ses actes administratifs de l'exercice écoulé (art. L. 121-7, R. 241-12 et R. 242-13 du code des communes) ; d'émettre les mandats et les titres de recettes, de prendre les arrêtés et de rendre exécutoires les votes de produits communaux, et d'autoriser dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code des communes, les actes de poursuite ; de diriger les travaux communaux ; de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale telles que la délivrance de permis de stationnement et de permissions de voirie ; en matière d'action en justice, d'introduire les actions en référé et d'accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance, en vertu de l'article L. 316-4 ; enfin de prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. En revanche, les actes du maire énumérés aux 6° et 7° du même article L. 122-19 et relatifs aux marchés, baux, adjudications des travaux communaux, vente, échange, acquisitions, transactions, etc., interviennent selon les cas soit sur délibération préalable du conseil municipal soit par délégation du conseil, donnée dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-20 du code des communes. En tant qu'autorité territoriale, le maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal (nomination, titularisation, avancement, positions, sanctions disciplinaires,...), l'organe délibérant étant compétent pour les créations d'emplois. Par ailleurs, le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Des textes particuliers peuvent enfin lui conférer des pouvoirs propres tels que celui de désigner des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs, celui de veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des archives communales, ou encore celui de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol en vertu des dispositions du code de l'urbanisme dans les communes où un P.O.S. a été approuvé. En outre, la procédure des édifices menaçant ruine, codifiée aux articles L. 511 -1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation confère au maire des pouvoirs propres, distincts de ceux qu'il détient des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, et lui permettent, lorsque la sécurité publique est menacée, de contraindre les propriétaires à faire cesser le péril, et de faire effectuer à leurs frais les travaux nécessaires en cas de carence de leur part. Ces pouvoirs s'exercent sous le contrôle du juge administratif (L. 511-2 et L. 511-3 du code précité). Conformément, par ailleurs, aux dispositions de l'article 98 III et IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le maire est désormais légalement habilité à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés. Cette habilitation est un pouvoir propre qui ne peut être délégué, le pouvoir d'authentifier étant en effet déjà une délégation de la puissance publique à titre personnel. Dans le domaine de l'aide et de l'action sociale, le maire peut prononcer l'admission d'urgence à l'aide médicale conformément à l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale. Il nomme par ailleurs au sein du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale les représentants des associations et les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, mentionnées à l'article 138 du même code. En matière d'enseignement public, l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée organise la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Dans le cas où une commune dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, le maire peut néanmoins autoriser la scolarisation des enfants hors de sa commune, dans cette hypothèse, son accord entraîne la participation financière de celle-ci. De même, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans sa commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. Cette utilisation se fait sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire (art. 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983). Le maire peut également, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales (art. 27 de la loi précitée). Le maire exerce également des ; En tant qu'autorité territoriale, le maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal (nomination, titularisation, avancement, positions, sanctions disciplinaires,...), l'organe délibérant étant compétent pour les créations d'emplois. Par ailleurs, le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Des textes particuliers peuvent enfin lui conférer des pouvoirs propres tels que celui de désigner des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs, celui de veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des archives communales, ou encore celui de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol en vertu des dispositions du code de l'urbanisme dans les communes où un P.O.S. a été approuvé. En outre, la procédure des édifices menaçant ruine, codifiée aux articles L. 511 -1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation confère au maire des pouvoirs propres, distincts de ceux qu'il détient des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, et lui permettent, lorsque la sécurité publique est menacée, de contraindre les propriétaires à faire cesser le péril, et de faire effectuer à leurs frais les travaux nécessaires en cas de carence de leur part. Ces pouvoirs s'exercent sous le contrôle du juge administratif (L. 511-2 et L. 511-3 du code précité). Conformément, par ailleurs, aux dispositions de l'article 98 III et IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le maire est désormais légalement habilité à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés. Cette habilitation est un pouvoir propre qui ne peut être délégué, le pouvoir d'authentifier étant en effet déjà une délégation de la puissance publique à titre personnel. Dans le domaine de l'aide et de l'action sociale, le maire peut prononcer l'admission d'urgence à l'aide médicale conformément à l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale. Il nomme par ailleurs au sein du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale les représentants des associations et les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, mentionnées à l'article 138 du même code. En matière d'enseignement public, l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée organise la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Dans le cas où une commune dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, le maire peut néanmoins autoriser la scolarisation des enfants hors de sa commune, dans cette hypothèse, son accord entraîne la participation financière de celle-ci. De même, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans sa commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. Cette utilisation se fait sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire (art. 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983). Le maire peut également, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales (art. 27 de la loi précitée). Le maire exerce également des pouvoirs propres en qualité de président de droit de certains établissements publics communaux (C.C.A.S., caisse des écoles,...). ; pouvoirs propres en qualité de président de droit de certains établissements publics communaux (C.C.A.S., caisse des écoles,...).
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