Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/01/1990
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que les directions générales d'E.D.F. et de G.D.F. viennent de décider, sans concertation avec les collectivités locales, les élus départementaux, ni les syndicats, de modifier la direction de la distribution. Il s'agirait de supprimer les directions régionales, avec les 1600 postes y afférant, et de transformer les centres de distribution en centres de résultats. Cette réorganisation se caractérise par une hypercentralisation puisque les centres seront regroupés en huit zones ; un découpage de ces zones sans tenir compte des régions administratives ; une gestion des centres de résultats selon les critères du privé, c'est-à-dire en fonction des résultats financiers exclusivement ; une nouvelle vague de réduction d'emplois et le blocage du déroulement des carrières des agents ; une qualité du service rendu aux abonnés amoindrie et et susceptible de varier d'un département à l'autre. Cette réorganisation porte ainsi atteinte à l'un des principes fondamentaux de la loi de nationalisation : l'égalité de traitement de tous les usagers. Elle dénature la mission d'E.D.F. et G.D.F. en modifiant profondément leurs structures et les critères de leur gestion, pour les adapter au grand marché concurrentiel de 1993. Pour ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès des directions générales afin qu'elles retirent leur projet et qu'elles s'engagent à négocier avec les syndicats, les élus locaux, les usagers les moyens d'une réelle amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/05/1990
Réponse. - Electricité de France et Gaz de France ont engagé une réflexion sur la réforme des structures de la direction de la distribution ; cette réforme a pour but de renforcer l'efficacité de ces entreprises, qui doivent se préparer aux échéances du Marché unique, et d'améliorer les relations entre E.D.F. et G.D.F. et leurs clients. Cette réforme répond à un double objectif : mieux définir les missions et renforcer les responsabilités des cent deux centres de distribution ; établir une relation plus directe entre les centres de distribution et le niveau de direction central. Pour ce faire, il est prévu de regrouper les fonctions de pilotage, de contrôle et d'animation des centres autour de directeurs exécutifs responsables de zones ; un responsable sera désigné au siège de chaque région pour assurer les relations avec les autorités et élus régionaux. Les conseils d'administration d'Electricité de France du 27 octobre 1989 et de Gaz de France du 25 octobre 1989 ont approuvé les grandes orientations du projet de réforme de l'organisation et du fonctionnement interne de la direction de la distribution. Par ailleurs, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au cours de ses séances du 20 décembre 1989 et du 22 février 1990, a émis un avis favorable sur le projet. Les décisions concernant la mise en oeuvre de ces projets seront prises dans le respect des procédures internes de concertation applicables en matière de réforme de structure. L'intérêt général de la qualité des relations avec les responsables régionaux seront pris en compte dans la définition précise des nouvelles structures.
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