Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/02/1990
M. Roger Boileau demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre, pour donner tout son sens au droit à la mobilité des fonctionnaires territoriaux à l'intérieur de la fonction publique territoriale, et entre cette fonction publique et la fonction publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/1990
Réponse. - La loi du 13 juillet 1983 fait de la mobilité une garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires. Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont ouverts au détachement suivi d'intégration des fonctionnaires des autres fonctions publiques. Symétriquement, le ministère de l'intérieur a ouvert les corps d'attachés, de secrétaires en chef et de secrétaires administratifs du cadre national des préfectures par voie de détachement suivi d'intégration aux fonctionnaires territoriaux depuis 1987. Le corps des sous-préfets a également été ouvert au détachement en 1989. De plus, la mise en oeuvre du droit d'option offert aux fonctionnaires dans le cadre du partage des services extérieurs de l'Etat entraîne une modification progressive des statuts des corps gérés par les différents départements ministériels concernés. L'ouverture, dans les prochaines semaines, de la négociation avec les organisations syndicales sur la mobilité prévue par lacirculaire du Premier ministre du 23 février sur le renouveau du service public doit permettre d'aboutir à une systématisation de la mobilité entre fonctions publiques.
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