Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/02/1990
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation du conseil de prud'hommes de Bobigny. Cette juridiction a été créée en 1977. Depuis lors, le nombre des affaires introduites a augmenté de façon considérable en raison notamment de la situation de désindustrialisation de notre département et de l'instabilité de l'emploi qui s'est installée à la faveur de la régression du droit du travail. Pour la seule année 1988, ce sont près de 4 milliards de centimes pour quelques 5 000 dossiers qui ont été récupérés par les salariés, relevant du niveau de surexploitation patronale dans notre département. Par ailleurs, le nombre de conseillers est passé pendant cette période de 92 à 154. Cependant, trois postes budgétaires ont été supprimés, deux personnes travaillant au tribunal sont détachées à l'extérieur et ne sont pas remplacées. Aussi, les conditions de travail du personnel actuellement en place sont-elles très dégradées. Les délais entre la saisine et le jugement d'une affaire ont plus que doublé, pour atteindre dix-huit mois à deux ans pour les justiciables salariés, alors que le Conseil de Bobigny était jusqu'alors reconnu comme un des plus " performants " du pays. De ce fait, le fonctionnement du conseil, par la pratique de l'austérité budgétaire renforcée, est entravé. Le recours des salariés à cette juridiction leur est rendu difficile, voire dissuasif. Ceci est d'autant plus grave que ces faits sont concomitants avec la mise en cause d'organismes de contrôle ou de protection des garanties collectives tels que l'inspection du travail, l'A.N.P.E., l'aide judiciaire. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les droits des salariés soient réellement garantis, face à une situation difficile pour un nombre toujours plus grand d'entre eux.
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La question est caduque
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