Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/02/1990
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés d'application des nouvelles mesures relatives à l'indemnité représentative de logements. En effet, sous l'empire de l'ancienne méthode, les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bénéficiaires d'une enveloppe globale, étaient en mesure d'attribuer aux instructeurs non logés une indemnité en tenant compte des frais d'entretien des logements et de la situation des ménages. L'attribution de l'indemnité représentative par le Conseil national de la fonction publique territoriale transforme un versement global de l'Etat en un versement individuel à chaque enseignant. Les communes sont amenées à fixer pour les célibataires des indemnités inférieures au 1/12 e de la somme arrêtée par le comité des finances locales, pour respecter l'enveloppe attribuée pour les mariés. D'autre part, la situation des intituteurs mariésne permet pas l'attribution d'une indemnité double. L'instituteur marié à une institutrice est défavorisé par rapport à celui marié à une personne bénéficiant de cet avantage au titre de sa profession. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de revoir l'ensemble du problème de l'indemnité représentative et celui de l'indemnisation des communes logeant leurs enseignants.
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La question est caduque
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