Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 01/02/1990
M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences financières graves causées aux communes victimes de l'arrachage des vignes sur leur territoire. Outre qu'il convient de toute urgence de stopper cette politique de friches agricoles ou de reconversion qui s'avère souvent fort aléatoire, il convient d'indemniser les communes touchées dans une proportion supérieure à 10 p. 100 de leur territoire agricole, en réévaluant la D.G.F. d'un montant équivalent à la perte de ressources que représente le changement de catégorie d'imposition des terres concernées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en oeuvre ces mesures en faveur des communes rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des incidences qu'a, sur les ressources des collectivités locales la politique menée en matière de friches agricoles et de reconversion des cultures. Une réflexion est d'ailleurs en cours sur ce sujet. Toutefois, il est précisé que la solution à ce problème ne saurait se traduire par la création d'un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement. En effet, une telle création irait à l'encontre du souci du législateur de 1985, lors de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, de réduire au minimum le nombre de concours particuliers de cette dotation. Il convient, enfin, de souligner que les mécanismes actuels de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prennent en compte la diminution de la valeur locative de terres, résultant de friches agricoles ou de reconversion de cultures. Cette diminution se traduit, en effet, par une réduction de la base imposable de ces terres à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle-même intégrée dans le calcul du potentiel fiscal des communes concernées.
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