Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur le dispositif mis en place en Norvège à l'égard des personnes qui éprouvent des difficultés à régler leurs factures de téléphone. Au lieu d'interrompre purement et simplement la ligne téléphonique, la compagnie norvégienne de téléphone a instauré une ligne à sens unique permettant de recevoir des appels sans pouvoir en donner. Il lui demande si un tel dispositif ne peut être envisagé en France notamment pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières, comme les chômeurs ou les candidats à la réinsertion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si techniquement une telle mesure est possible et quels obstacles interdiraient éventuellement sa mise en place.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 05/04/1990
Réponse. - Conscient des difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés des abonnés de bonne foi, le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace a mis en place des procédures cherchant à concilier l'attitude compréhensive souhaitable dans de tels cas avec la fermeté qu'implique nécessairement le recouvrement des recettes d'un service public. Ces procédures, d'ailleurs énoncées dans la brochure " Le téléphone à livre ouvert ", remise à tout nouvel abonné et disponible gratuitement dans chaque agence commerciale, consistent à laisser aux agences un pouvoir d'appréciation cas par cas, afin que la suspension totale de l'usage de la ligne ne soit pas systématique. Il est conseillé à l'abonné de se signaler dès réception de sa facture, sans attendre d'avoir reçu l'avis de rappel, ni a fortiori la majoration pour retard de paiement qui suit. Il peut, sur justifications, lui être octroyé un délai supplémentaire, voire si nécessaire un échéancierde paiement, sans que cette mesure donne lieu à perception d'intérêts. L'octroi de ce délai peut être assorti d'une proposition de limiter l'usage de la ligne aux seules communications locales, ce qui bien entendu limite la consommation tout en laissant la possibilité de recevoir tous appels. Quant à la solution évoquée, consistant à supprimer toute possibilité d'appeler, elle est certes techniquement possible (cela revient à rendre la ligne " spécialisée à l'arrivée ", mais, dans le cas évoqué des personnes à la recherche d'un emploi, les inconvénients sont tels qu'ils semblent l'emporter sur les avantages. Beaucoup de ces personnes, et on ne peut que les y encourager, veulent exploiter les possibilités offertes par les annonces de la presse, qui souvent nécessitent d'appeler. Leur ôter cette possibilité les contraint à attendre passivement un appel aléatoire, ce qui, matériellement et psychologiquement, ne les aide pas à sortir de cette situation difficile.
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