Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Maurice Arreckx expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, que les nouvelles compétences issues des lois de décentralisation imposent de la part des diverses collectivités locales un effort constant de communication en direction des populations, qui se traduit notamment par l'édition de journaux ou de magazines axés sur une ville ou un département. Cette forme de communication, qui correspond à un réel besoin d'information des habitants, est cependant fortement pénalisée du fait qu'elle ne jouit pas du régime économique de la presse, T.V.A. au taux de 7 p. 100 et tarifs postaux réduits, notamment. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre fin à cette situation discriminatoire.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 19/04/1990
Réponse. - Dans le cadre du régime de soutien apporté par la collectivité publique à la liberté d'expression en France, la presse bénéficie d'un régime économique particulier consistant essentiellement en tarifs postaux préférentiels et en allégements fiscaux. Ces avantages consentis par la puissance publique ont été établis, avant tout, en faveur de la presse-éditeur, c'est-à-dire celle qui a pour vocation principale l'édition de publications et qui tire ses ressources de la vente de celles-ci. En l'état actuel des textes, les conditions définissant l'accès au régime économique de la presse sont fixés par les articles 72 de l'annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des P.T.T. Les publications éditées par les collectivités territoriales, à condition qu'elles remplissent les prescriptions de ces articles, peuvent bénéficier - au même titre que les autres publications - des tarifs postaux préférentiels et des taux de T.V.A. de 2,1 p. 100 sur le produit des ventes, commissions et courtages et de 5,5 p. 100 sur le produit des travaux de composition et d'impression.
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