Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/02/1990
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la non-représentation des retraités, préretraités et ayant-droits au sein des caisses et organismes de retraite. Il lui indique qu'ils souhaitent être représentés de façon spécifique dans les caisses de retraite, C.N.A.V.T.S., retraites complémentaires, sécurité sociale, Unedic, Assedic, Conseil économique et social et C.E.S. régionaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur la création d'un collège spécial de retraités distinct de celui des actifs.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 19/04/1990
Réponse. - Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complète aux décisions. Pour concrétiser cet objectif, il a été décidé d'améliorer la représentation de l'ensemble des retraités et personnes âgées au sein des instances destinées à traiter de leurs problèmes. C'est ainsi que les retraités et personnes âgées siègent au sein : des comités économiques et sociaux régionaux ; du conseil national de la vie associative ; des centres communaux d'action sociale. De plus, le conseil économique et social assure la représentation d'associations dont les centres d'intérêt englobent des activités qui intéressent plus particulièrement les retraités et les personnes âgées, comme l'action sanitaire et sociale, la vie associative, le sport. La représentation despersonnes âgées au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic est assurée par l'intermédiaire des organisations représentatives de salariés qui siègent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possèdent une union de retraités et par conséquent sont à même de défendre leurs intérêts. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, des administrateurs représentant les retraités sont désignés à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dans les caisses régionales chargées du versement des pensions. Les retraités peuvent également être représentés dans les caisses de retraite complémentaires. Le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui réglemente ces institutions comprend les retraités parmi les " participants ". Ils prennent donc part à la vie des institutions au même titre que les actifs. Toutefois, les caisses de retraite complémentaire étant des organismes de droit privé, dont les règles sont librement fixées par les partenaires sociaux, il revient aux organisations de salariés de déterminer l'importance de la représentation des retraités. En outre, des instances de coordination spécifique ont été mises en place, ainsi que vous le savez, telles que le comité national des retraités et personnes âgées et les comités départementaux et régionaux des retraités et personnes âgées. A cet égard, le décret n° 88-160 du 17 février 1988 modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées a accru la représentation des retraités au sein de ces instances par souci de ne pas la réduire à celle des seuls salariés.
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